Réglementation

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉS CONTRE LES ANIMAUX ERRANTS

AVIS DU MAIRE

Conformément au décret N°2002-1381 du 25 Novembre 2002 relatif aux mesures particulières à l’égard des animaux errants, Monsieur le Maire rappelle à la population ces mesures applicables. Les animaux errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune sont pris en charge par le SIVU Fourrière du Lot et Garonne situé à Caubeyres 47160 lieu dit « lasgraouettes » 05 53 79 46 72 fax 05 53 88 07 80

La fourrière départementale est ouverte du lundi au samedi de 9h à 17 heures.

Les animaux ne peuvent être admis en fourrière qu’après accord du maire de la commune d’origine avec obligation de fournir l’autorisation municipale. Dans le cas contraire les animaux seront refusés. Les animaux seront remis à leur propriétaire moyennant le paiement des frais de fourrière

Les animaux seront remis à leur propriétaire moyennant le paiement des frais de fourrière.

Tout animal non identifié le sera obligatoirement avant sa remise à propriétaire. Les animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d’ouverture de la fourrière seront gardés par les services municipaux dont le maire assurera la mise en oeuvre.

Les animaux trouvés accidentés doivent être transportés chez un vétérinaire qui en assurera les premiers soins à la charge de la commune.

Monsieur ou Madame le Maire rappelle qu’aux termes de l’article 1385 du code civil, le propriétaire d’un animal ou celui qui en a la garde est responsable du dommage que l’animal a causé, soit sous sa garde soit égaré ou échappé.

ARRÊTÉ RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE

Le Maire de la Commune de LAGUPIE,

VU la loi du 31 décembre 1992 et ses décrets d’application,
VU le code général des collectivités territoriales ,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 571-1 et suivants ;
VU les articles R 610-5 et R 623-2 du code pénal ;
VU l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

ARRÊTÉ :

Article 3 – Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc… ne peuvent être effectués les jours ouvrables que de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30, les samedis que de 9h à 12h et de 15h à 19h, les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Article 4 – En cas de non-respect des conditions d’emploi homologuées de matériels d’équipements de quelque nature qu’il soit, d’engins ou de véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné, en cas d’urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudices des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s’appliquer.